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Par opposition, les contrats innomes relevent du droit commun des contrats. En droit francais par exemple, le cour rier electronique sous. Celleci, elaboree sous legide des nations unies, a ete signee en avril 1980. Y atil des definitions des contrats internationaux. Il y a tout dabord lensemble des regles applicables a tout contrat quel quil soit, cest le droit du contrat. Entreprises marketing et ventes contrats commerciaux distribution.
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